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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 15:07

ETAT DES LIEUX D’ENTREE

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Il s’agit de l’annexe la plus importante du contrat de bail entre locataire et bailleur.

En effet c’est un document qui établit l’état dans lequel se trouve le logement, ainsi que ses éléments d’équipements et accessoires,  lors de l’entrée du locataire et à son départ. Il a pour principal objectif de vérifier si le preneur a correctement entretenu le bien et ne l’a pas dégradé.

APPEL A LA VIGILANCE. TOUT DEFAUT NON SIGNALE LORS DE L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE SERA CONSIDERE COMME UNE DEGRADATION DE LA PART DU LOCATAIRE

L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leur représentant respectif. Ce caractère contradictoire est une condition essentielle de la validité même de l’état des lieux. Un tel acte  qui serait dressé uniquement par le bailleur ou le locataire n’aurait aucune valeur. En revanche, le constat d’huissier établi après le départ du locataire peut être considéré comme un élément de preuve à condition que ce constat ait été effectué immédiatement après le départ du locataire.

L’état des lieux doit être dressé lors de la remise ou la restitution des clés. S’il est établi longtemps après le départ du locataire, l’état des lieux n’a plus de caractère probant et le bailleur doit être débouté de sa demande au titre des réparations locatives.

IMPORTANT : veillez à ce que l’état des lieux puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Refusez d’effectuer l’état des lieux dans la pénombre ou à la lueur d’une lampe électrique et en présence de meuble (qui pourrait cacher des dégradations)

L’établissement de l’état des lieux est gratuit. Le bailleur qui fait appel à un agent immobilier devra en supporter seul la rémunération. Le recours à un huissier, en l’absence de tout litige préalable, est à la charge de celui qui a sollicité son intervention.

La CLCV peut vous assister lors des états des lieux d’entrée et de sortie et vous pouvez vous procurer auprès de la CLCV des formulaires d’état des lieux.

Ce n’est qu’en cas de carence des parties (impossibilité de procéder à l’état des lieux, désaccord sur l’état du logement..) que le coût de l’intervention de l’huissier est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans cette hypothèse, la partie la plus diligente saisit un huissier, lequel convoque le locataire et le bailleur au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’état des lieux lieu d’entrée, le logement est réputé avoir été remis  en bon état. Cependant, cet argument ne peut pas être invoqué par celui qui s’est opposé à l’établissement de cet acte. Malgré cette présomption, la jurisprudence est assez stricte et n’hésite pas à sanctionner le bailleur en l’absence d’état des lieux. Il a ainsi été jugé que le locataire sortant ne saurait être tenu au paiement  d’une somme au titre des réparations locatives si aucun constat contradictoire n’a été dressé à son entrée dans les lieux et si le bailleur ne démontre pas que les défauts relevés lui sont imputables.

Voir la vidéo :


L'état des lieux  - clcv

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9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 23:36

Nous avons tous besoin de sons pour vivre !

Entendre les sons normaux de la maison, le téléphone, le réveille-matin, écouter de la musique, les appareils électroménagers, le bruit des enfants…Mais dans certaines conditions, le son revêt un caractère désagréable ou indésirable et devient une nuisance :

Le bruit,


Plus d’un français sur deux se déclare gêné par le bruit lorsqu’il est chez lui. Cette situation n’est pas nouvelle. D’ailleurs dès 1992 la « loi bruit » a été mise en application : son objectif est de prendre les mesures préventives et/ou correctives pour éviter toute nuisance sonore. Cette loi vise tous les secteurs d’activités, les transports et les bruits de voisinages…
 

ECHELLE%20BRUIT(2)
pour en savoir plus sur la réglementation et les solutions :
http://www.bruit.fr/
 






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9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 23:01

1. Le bruit autorisé jusqu'à 22 heures

C'est faux. Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.


2.
Une soirée bruyante autorisée une fois par mois

C'est faux, la loi ne prévoit rien. C'est à vous de prendre vos précautions pour ne pas trop importuner vos voisins. La moindre des courtoisies est de les prévenir et de respecter un horaire convenable pour la fin de soirée.

Rappel : les horaires nocturnes sont compris entre 22h et 7h

Charte de bon voisinage

 1 Je n'ai pas le droit de  gêner mes voisins, ni le jour, ni la nuit.
 2 À la maison, je marche avec des chaussons, des chaussettes ou nu-pieds.
 3 J'évite de courir dans l'appartement.
 4 Je m'habitue à ne pas crier et je constate qu'on me comprend quand même.
 5 Je modère le son de ma télévision et de ma chaîne Hi-fi.
 6 J'achète des appareils électroménagers silencieux et je ne les fais pas fonctionner la  nuit.
 7 Je bricole et je tonds la pelouse à des horaires acceptables par tous.
 8 Je ne claque pas les portes.
 9 Je descends les escaliers sans faire trop de bruit.
10 J'apprends à mon chien à ne pas aboyer inconsidérément.


       N'oubliez pas...

       le dialogue est la première voie vers le calme !
 

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7 janvier 2010 4 07 /01 /janvier /2010 19:44

Danger, la consommation de poisson sauvage cru est un risque pour la santé.

ANISAKIS1-1jpeg

En effet la plupart des poissons sauvages portent des parasites vivants, qui s’enkystent dans leur chair et peuvent se reproduire dans l’intestin ou l’estomac de l’homme. Il s’agit la plupart du temps de l’anisakis, genre de nématodes et qui provoque l’anisakiase. La consommation de poisson cru,  infecté peut provoquer une réaction avec un choc anaphylactique chez les personnes sensibilisées dont l’organisme produit des immunoglobulines. Le choc anaphylactique est une réaction allergique exacerbée, entraînant la plupart du temps la mort par arrêt circulatoire.

Deux solutions :

  1. 1 - Pour consommer du poisson cru, mettre le poisson dans le congélateur pendant  7 jours à moins 20° ou 36h à moins 35
  2. 2 - Sinon cuire le poisson..... !
Image2

 

Certains  mollusques et crustacés peuvent aussi être contaminés mais pas sous nos latitudes.

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31 décembre 2009 4 31 /12 /décembre /2009 12:07

RSA        le Revenu de Solidarité Active augmentera de 1.2%, à 460.09 € pour une personne seule.

SMIC     Le SMIC est porté à 8.86 € l’heure, soit 1 343.77 € mensuels brut sur la base de 35h hebdomadaires.

Forfait Hospitalier         Le Forfait hospitalier augmentera de 16 à 18 €. Les cotisations des mutuelles augmenteront d’au moins 3.9%.

Taxe carbone    Le Conseil Constitutionnel annule la taxe carbone estimant que cette loi créerait une inégalité face à l’impôt.

Niches fiscales                 Baisse du plafond à 20 000€ au lieu de 25 000.

Taxe professionnelle    Suppression et remplacement par une Contribution Economique Territoriale (CET) sur la valeur immobilière des locaux et sur la valeur ajoutée des entreprises.

Assurances        Auto et habitation : augmentation moyenne de 5%

Prime à la casse auto    Prime diminuée de 1000 à 700€ pour l’achat d’un véhicule neuf avec destruction d’un véhicule de + 10 ans

Chiens dangereux          Obligation d’un permis de détention délivré par le maire de la commune. Le propriétaire doit aussi obtenir une attestation d’aptitude.

                                

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