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23 juin 2011 4 23 /06 /juin /2011 17:28

Dans-la-cuisine.jpgMme B. achète une cuisine intégrée qui sera installée par le vendeur.


Pendant le montage, elle doit s’absenter mais prévient l’installateur qu’un compteur à eau peut poser un problème.


A son retour, elle constate que les meubles de cuisine sont décalés, collés à la fenêtre ouvrante, qu’un espace de 20 cm est resté béant et qu’un placard ne s’ouvre pas.


Déçue, elle demande la dépose et repose mais à charge du vendeur. La réponse de celui-ci est l’envoi d’un chèque de 193 € représentant le montant de la TVA…


Non satisfaite, elle nous confie son dossier.

Par écrit, nous rappelons au vendeur qu’il a obligation de résultat (article 1147 du Code Civil) et que par conséquent, il doit reposer la cuisine correctement .

 

Notre adhérente obtient satisfaction. Sa cuisine est magnifique. Elle n’a rien à payer et nous remercie chaleureusement.


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6 juin 2011 1 06 /06 /juin /2011 17:14

 

promo-du-mois-copie-1.gif

Le saviez-vous ?


Souvent, pour mieux écouler son stock, un commerçant fait une publicité sur un arrivage de saison, en proposant des prix très attractifs. S’il ne mentionne pas « jusqu’à épuisement du stock », les consommateurs sont en droit d’exiger d’acheter ce produit durant toute la durée de la publicité annoncée…


En effet, suivant les textes sur la publicité des prix et le Code de la Consommation dans son l’article L.121-1 sur la publicité trompeuse, le commerçant se doit de tenir à la vente les produits promis pendant toute la durée de la promotion quitte à ce qu’il se réapprovisionne.

 

Exemple : Le super marché proche de chez vous affiche une promotion sur des artichauts durant 5 jours, vous êtes en droit d’exiger des artichauts au prix annoncé durant toute la période, même si au bout de 3 jours son stock initial a été vendu au bout de 3 jours. C’est au commerçant de savoir estimer la quantité et le temps durant lesquels il est capable de pratiquer ces prix bas.

 


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13 mai 2011 5 13 /05 /mai /2011 15:09

 

Contrôles des assainissements non collectifs :

Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

 

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance.

 

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

 

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau.

 

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ?

 

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

 

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

 

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC. 

 

Pour en savoir plus :

  

·           Un site Internet :

 

www.spanc.clcv.org: mis en place par la CLCV, ce site ambitionne de donner une information objective aux usagers de l’assainissement non collectif, afin que l’ANC soit juste socialement, supportable financièrement et efficace pour l’environnement et la santé publique.

depliantANC-Copy_1.png

 anc.jpg

160pages 11€


 

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6 décembre 2010 1 06 /12 /décembre /2010 09:23

Gendarmerie routièreLes ministres des transports de l’UE réunis à Bruxelles le 30.11.2010 ont convenu de supprimer l’impunité des automobilistes ayant été flashés à grande vitesse sans avoir acquittés le montant de l’infraction relevée.

 

Un échange d’information sera mis sur pied pour vérifier que la sanction définie a bien été acquittée. Le Parlement Européen va donc plancher sur le sujet, en vue d’harmoniser les règles entre Etats, actuellement très disparates.

 

Cette nouvelle disposition devrait, selon l’UE, réduire sensiblement le nombre de tués, qui est estimé à 35.000 en 2009 ! Les automobilistes et conducteurs de transports routiers pourront donc être poursuivis, quelque soit l’Etat de l’UE dans lequel ils résident.

 

Cette nouvelle réglementation devrait en principe voir le jour dans 2 ans, et devrait être transposée par les Etats concernés en 2013.

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30 septembre 2010 4 30 /09 /septembre /2010 06:19

 

edc4fd22aaVotre banquier vous propose un package, c'est à dire le regroupement de produits et de services bancaires pour une somme unique.

Avez-vous besoin de tous ces services ?    

             Ce regroupement est-il intéressant financièrement ?

                                                                                  Comment choisir ?


La CLCV vous répond à vos interrogations dans la vidéo CONSO-MAG.
Cliquez ici

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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 10:37

Facture GDFAvec cet hiver qui n'en fini plus, la part du budget des ménages pour les dépenses d'énergie va certainement être très lourde pour les plus modestes.

Connaissez-vous Tarifs sociaux gaz et électricité ?

Les ménages les plus modestes sont certes censés bénéficier de tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité mais, ils sont très méconnus.


Ainsi, sur 1,3million de ménages qui peuvent potentiellement bénéficier du tarif social électricité, même pas la moitié n'en bénéficie. Idem pour le gaz, seulement un tiers y a accès. Il y a de quoi s'insurger à propos de la prochaine augmentation du prix du gaz le 1er avril prochain et ce n’est pas un poisson d’avril.


Cette hausse attendue, intervient alors que le prix de l'électricité a augmenté en août et que celui du gaz pourrait augmenter de 9% en avril, dans le cadre de la réévaluation trimestrielle en fonction des cours du pétrole. Si jamais la hausse du prix du gaz est actée, ajoutée à la taxe carbone, cela pourrait faire autour de +12 à 13% d’augmentation, ce qui est inacceptable!



Quels sont les revenus qui ont augmenté de 13% en un an?


Pour vous informer sur les tarifs sociaux du gaz, vous pouvez lire l'article de la CLCV nationale. Cliquez ici

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bretagnerose2CLCV BRETAGNE est un maillon du réseau national. C'est 20 associations à la disposition des citoyens de cette région, riche de 3,12 millions d’habitants. Présente sur tous les fronts, tant dans la résolution des litiges concernant le logement, la consommation et le cadre de vie, elle est aussi force de proposition dans de multiples commissions consultatives ou décisionnelles de niveau régional, départemental et local

 

C’est un réseau militant de plus de 3000 adhérents, 15 salariés et 170 bénévoles effectuant annuellement plus de 8000 heures de permanence.

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