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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 21:20

580 €. C’est le montant des frais pouvant être réclamés, en toute illégalité, par des agences immobilières auprès d’un locataire sur une période de cinq ans[1] : facturation de la quittance, frais de relance, de clôture des comptes, d’archivage… C’est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir des annonces
de la ministre du Logement.

 

En effet, il est temps d’assainir réellement cette profession qui a montré son incapacité à s’autoréguler et à faire le ménage parmi ses membres, contrairement à ce qu’elle indique depuis de nombreuses années. Certes, les différents abus que l’on peut constater ne sont pas imputables à l’ensemble de la profession, mais ils n’en sont pas moins intolérables. C’est pourquoi la création d’instances spécifiques chargées de contrôler les activités des professionnels de l’immobilier et, le cas échéant, de les sanctionner, est plus qu’un besoin, c’est une nécessité. C’est d’ailleurs pour cela que nous en demandons la création depuis maintenant plusieurs années. Bien évidemment, les représentants des consommateurs devront y avoir une place, sans quoi, ces commissions perdraient toute crédibilité.

 

Concernant l’encadrement des honoraires, tant en matière locative qu’en copropriété, nous pensons qu’il s’agit d’une mesure qui améliorera la transparence dans les relations professionnel-consommateur et qui mettra fin à de nombreux abus et désagréments : honoraires de location exorbitants, liste non limitative de prestations exceptionnelles en copropriété, difficulté de comparer plusieurs contrats de syndics…

 

Finalement, le projet de loi en cours d’élaboration et qui devrait être présenté dans les jours à venir, semble, du moins sur ces sujets, aller dans le bon sens. Loin de « dégoûter les propriétaires », comme d’aucuns le pensent, ce texte permettra, au contraire, de rétablir la confiance entre le consommateur et les professionnels, lesquels n’ont pas su démontrer qu’ils pouvaient apporter une réelle plus-value.

 

Nous espérons que ce projet de loi puisse être soumis rapidement au Parlement et ne manquerons pas de porter auprès du législateur nos remarques et observations.

 

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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 22:23

Notre enquête[1] annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que près de 12% des organismes HLM n’ont pas respecté la loi de finances pour 2011.

Suite à notre enquête réalisée en 2010 et à notre demande de gel des loyers, le Ministre du logement a fait plafonner, dans la loi de finances, les hausses de loyer dans le secteur social à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Pour 2011, la révision qui en résulte est de 1,10%, maximum.

Or, nous avons relevé que :

- 4% des organismes appliquent des hausses de loyers supérieures à 1,10%, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 8% des organismes, au moins, n’appliquent pas une hausse identique à chaque logement (en niveau), mais modulent les hausses de loyers selon les logements (en masse) en dépassant 1,10% d’augmentation, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 12% des organismes ne respectent donc pas la loi de finances pour 2011[2].

Les obstacles rencontrés par bon nombre d’habitants pour accéder à un logement économiquement accessible s’additionnent aux difficultés pour se maintenir dans les lieux : montant du loyer, hausse du coût de l’énergie, augmentation des charges, revalorisation insuffisante des aides au logement, diminution des revenus des ménages (chômage…). Dans ce contexte, de telles augmentations ne peuvent qu’accentuer la fragilité des ménages logés dans le logement social.

 

Face aux difficultés que rencontrent les locataires du parc social, nous demandons :

- un gel exceptionnel des loyers en 2012 pour faire face à une situation exceptionnelle ;

- la revalorisation des aides au logement d'au moins 10% afin de rattraper leur insuffisante revalorisation de ces dernières années et pour compenser la perte de pouvoir d'achat des locataires ;

- le versement des aides au logement dès le 1er euro ;

- la revalorisation du forfait charges pour prendre en considération les hausses de charges (énergie, eau…) liées aux services essentiels ;

- des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la loi de finances pour 2011, en pratiquant des augmentations de loyers supérieures à 1,10%.



[1] Enquête réalisée auprès de 240 organismes représentant environ 2 450 000 logements répartis dans 21 régions, soit près de la moitié du parc total de logements concernés et 33% des organismes HLM présents en France.

[2] Soit parce qu’ils appliquent une hausse supérieure à 1,1%, soit parce qu’ils pratiquent des modulations de loyers dépassant 1,1%, soit parce qu’ils font les deux.

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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 21:11

 

Urne2Vous êtes locataire d’un logement social,

 

Fin novembre, début décembre 2010, vous devrez voter

 

Pour élire vos Administrateurs locataires

Ils sont élus par les locataires pour 4 ans. Ils représentent et défendent les intérêts des locataires au sein des conseils d’administration des organismes HLM et des SEM, ils participent à leur gestion et peuvent être membres des commissions d’attribution de logements.



 

logoLa CLCV nationale a créé pour cette occasion un site

 

http://locataires.clcv.org/

 

   Vous y trouverez de nombreux renseignements 

                                                                     consultez-le !!!

 

 

Nos brochures sur les élections (cliquez sur les images pour les feuilleter)

brochure-hlm2-150  HLM-brochure3-150

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12 octobre 2010 2 12 /10 /octobre /2010 00:53
Affiche gel loyer

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21 janvier 2010 4 21 /01 /janvier /2010 15:07

ETAT DES LIEUX D’ENTREE

ETAT DES LIEUX DE SORTIE

Il s’agit de l’annexe la plus importante du contrat de bail entre locataire et bailleur.

En effet c’est un document qui établit l’état dans lequel se trouve le logement, ainsi que ses éléments d’équipements et accessoires,  lors de l’entrée du locataire et à son départ. Il a pour principal objectif de vérifier si le preneur a correctement entretenu le bien et ne l’a pas dégradé.

APPEL A LA VIGILANCE. TOUT DEFAUT NON SIGNALE LORS DE L'ETAT DES LIEUX D'ENTREE SERA CONSIDERE COMME UNE DEGRADATION DE LA PART DU LOCATAIRE

L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leur représentant respectif. Ce caractère contradictoire est une condition essentielle de la validité même de l’état des lieux. Un tel acte  qui serait dressé uniquement par le bailleur ou le locataire n’aurait aucune valeur. En revanche, le constat d’huissier établi après le départ du locataire peut être considéré comme un élément de preuve à condition que ce constat ait été effectué immédiatement après le départ du locataire.

L’état des lieux doit être dressé lors de la remise ou la restitution des clés. S’il est établi longtemps après le départ du locataire, l’état des lieux n’a plus de caractère probant et le bailleur doit être débouté de sa demande au titre des réparations locatives.

IMPORTANT : veillez à ce que l’état des lieux puisse se faire dans les meilleures conditions possibles. Refusez d’effectuer l’état des lieux dans la pénombre ou à la lueur d’une lampe électrique et en présence de meuble (qui pourrait cacher des dégradations)

L’établissement de l’état des lieux est gratuit. Le bailleur qui fait appel à un agent immobilier devra en supporter seul la rémunération. Le recours à un huissier, en l’absence de tout litige préalable, est à la charge de celui qui a sollicité son intervention.

La CLCV peut vous assister lors des états des lieux d’entrée et de sortie et vous pouvez vous procurer auprès de la CLCV des formulaires d’état des lieux.

Ce n’est qu’en cas de carence des parties (impossibilité de procéder à l’état des lieux, désaccord sur l’état du logement..) que le coût de l’intervention de l’huissier est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans cette hypothèse, la partie la plus diligente saisit un huissier, lequel convoque le locataire et le bailleur au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’état des lieux lieu d’entrée, le logement est réputé avoir été remis  en bon état. Cependant, cet argument ne peut pas être invoqué par celui qui s’est opposé à l’établissement de cet acte. Malgré cette présomption, la jurisprudence est assez stricte et n’hésite pas à sanctionner le bailleur en l’absence d’état des lieux. Il a ainsi été jugé que le locataire sortant ne saurait être tenu au paiement  d’une somme au titre des réparations locatives si aucun constat contradictoire n’a été dressé à son entrée dans les lieux et si le bailleur ne démontre pas que les défauts relevés lui sont imputables.

Voir la vidéo :


L'état des lieux  - clcv

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bretagnerose2CLCV BRETAGNE est un maillon du réseau national. C'est 20 associations à la disposition des citoyens de cette région, riche de 3,12 millions d’habitants. Présente sur tous les fronts, tant dans la résolution des litiges concernant le logement, la consommation et le cadre de vie, elle est aussi force de proposition dans de multiples commissions consultatives ou décisionnelles de niveau régional, départemental et local

 

C’est un réseau militant de plus de 3000 adhérents, 15 salariés et 170 bénévoles effectuant annuellement plus de 8000 heures de permanence.

Son territoire de compétence est celui de la Bretagne réparti sur

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