Contrôles des assainissements non collectifs :

Les pratiques illégales de certains distributeurs d’eau

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance.

Cette dernière n’est due qu’une fois le contrôle effectué. Or, certains SPANC ont décidé unilatéralement de mettre en place des redevances annualisées avant contrôle.

Parmi les pressions exercées sur les usagers qui refusent cette pratique contestable des SPANC, il en est une qui tend à se généraliser : la coupure d’eau.

Bien que les sommes dues pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif puissent être perçues sur une facture d’eau, il convient de rappeler qu’une coupure d’eau en la matière est totalement illégale : en effet, le contrôle est juridiquement indépendant de la fourniture d’eau. Est-il besoin de rappeler que l’eau est une ressource essentielle ?

La CLCV dénonce la pratique parfaitement scandaleuse de couper l’approvisionnement d’un usager qui n’a pas d’impayé d’eau.

En outre, trop souvent la fréquence des contrôles, le montant anormalement élevé des redevances, et certains travaux imposés par les SPANC sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux.

De plus en plus d’usagers et d’associations en litige avec leur SPANC se rapprochent de la CLCV, qui a mis en place une coordination nationale sur le sujet. Pour mettre fin à ces dérives, il est impératif qu’une concertation se mette en place dans chaque SPANC pour la rédaction ou la révision du règlement de service, au sujet des tarifs, des fréquences de contrôle des installations et plus généralement des modalités d’exécution de la mission des SPANC. 

Pour en savoir plus :

·           Un site Internet :

www.spanc.clcv.org: mis en place par la CLCV, ce site ambitionne de donner une information objective aux usagers de l’assainissement non collectif, afin que l’ANC soit juste socialement, supportable financièrement et efficace pour l’environnement et la santé publique.

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Notre enquête[1] annuelle concernant les hausses de loyer dans les HLM démontre que près de 12% des organismes HLM n’ont pas respecté la loi de finances pour 2011.

Suite à notre enquête réalisée en 2010 et à notre demande de gel des loyers, le Ministre du logement a fait plafonner, dans la loi de finances, les hausses de loyer dans le secteur social à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Pour 2011, la révision qui en résulte est de 1,10%, maximum.

Or, nous avons relevé que :

- 4% des organismes appliquent des hausses de loyers supérieures à 1,10%, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 8% des organismes, au moins, n’appliquent pas une hausse identique à chaque logement (en niveau), mais modulent les hausses de loyers selon les logements (en masse) en dépassant 1,10% d’augmentation, contrairement à ce qu’impose la loi de finances pour 2011 ;

- 12% des organismes ne respectent donc pas la loi de finances pour 2011[2].

Les obstacles rencontrés par bon nombre d’habitants pour accéder à un logement économiquement accessible s’additionnent aux difficultés pour se maintenir dans les lieux : montant du loyer, hausse du coût de l’énergie, augmentation des charges, revalorisation insuffisante des aides au logement, diminution des revenus des ménages (chômage…). Dans ce contexte, de telles augmentations ne peuvent qu’accentuer la fragilité des ménages logés dans le logement social.

Face aux difficultés que rencontrent les locataires du parc social, nous demandons :

- un gel exceptionnel des loyers en 2012 pour faire face à une situation exceptionnelle ;

- la revalorisation des aides au logement d'au moins 10% afin de rattraper leur insuffisante revalorisation de ces dernières années et pour compenser la perte de pouvoir d'achat des locataires ;

- le versement des aides au logement dès le 1^er euro ;

- la revalorisation du forfait charges pour prendre en considération les hausses de charges (énergie, eau…) liées aux services essentiels ;

- des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la loi de finances pour 2011, en pratiquant des augmentations de loyers supérieures à 1,10%.

En 2001, suite à la crise de « la vache folle », les farines animales ont été interdites en alimentation animale à quelques exceptions près (par exemple l’utilisation de farine de poissons en aquaculture est admise).

Avant leur interdiction, les farines animales ont été pendant plusieurs décennies utilisées comme source de protéines pour les animaux d’élevage. Rappelons que les farines animales sont obtenues après transformation des tissus et des organes des animaux abattus qui ne peuvent être valorisés en alimentation humaine : peau, os, sang, viscères, etc…

En 2007, l’Agence européenne de sécurité alimentaire a rendu un avis selon lequel l’utilisation de farines de volailles dans l’alimentation des porcs (et réciproquement) ne présenterait pas de risque de transmission de la maladie « de la vache folle » à ces animaux ou à l’homme. 

Actuellement, des discussions sont en cours aux niveaux national et européen pour savoir s’il convient ou non de maintenir l’interdiction encore en vigueur ou d’autoriser, dans certaines limites, l’utilisation des farines animales.

Il est indispensable que les consommateurs fassent entendre leur voix sur ce dossier. Nous vous appelons donc à voter sur le site www.lepointsurlatable.fr

Il suffit d’un seul clic pour vous faire entendre : http://www.lepointsurlatable.fr/index.php?id=196 !